Donnelay

Habitants

13.02 km²

Superficie

232.5

Altitude

15 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Donnelay est une Commune française située dans le Département de la Moselle au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend 13,02km², avec une densité moyenne de population de 14 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 221 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Prele, le Ruisseau de Bru, le Ruisseau de Gueblange sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Donnelay.

En images

Votre mairie

35 rue Principale
57810 DONNELAY

Lundi : 16h30 – 19h30
Jeudi : 16h30 – 19h30

03 87 86 74 35

mairie.donnelay@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Christian CHAMANT
1er adjoint : André BOURGUIGNON
Joël BOURGUIGNON
Nicolas CHAMANT
Nicolas COLLIN
Corinne CROUVOISIER
Nathalie DEFOIN
Bernard KERDRAON
Nicolas LEBLANC
Philippe SCHAEFER
Jordan THOMAS

Téléchargements

Scolarité

SSI Val de Videlange
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35

Périscolaire :

myriam.baland@gmail.com
06 20 96 38 11

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

À savoir

Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
- Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
- Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
- Notification des pensions de retraite
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
- Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
- Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

Cerfa n° 14837*01

Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB)

Ministère chargé de la santé

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Photocopie du livret de famille
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :

si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16e anniversaires.

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :

Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
Pension de retraite de base
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
Revenus professionnels

La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).

Moins d'un an
Plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6

Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6

Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3

Conditions, montant
Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion (pdf - )

Questions ? Réponses !

Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Social - Santé
Retraite d'un salarié du secteur privé

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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

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Pour en savoir plus

Pension de veuve ou de veuf invalide

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Assurance Retraite de la Sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance vieillesse