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Donnelay

Habitants

13.02 km2

Superficie

Altitude

15 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Donnelay est une Commune française située dans le Département de la Moselle au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend 13,02km², avec une densité moyenne de population de 14 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 221 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Prele, le Ruisseau de Bru, le Ruisseau de Gueblange sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Donnelay.

En images

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  • Votre mairie

35 rue Principale
57810 DONNELAY

Lundi : 16h30 – 19h30
Jeudi : 16h30 – 19h30

03 87 86 74 35

Conseil Municipal

Maire : Christian CHAMANT
1er adjoint : André BOURGUIGNON
Joël BOURGUIGNON
Nicolas CHAMANT
Nicolas COLLIN
Corinne CROUVOISIER
Nathalie DEFOIN
Bernard KERDRAON
Nicolas LEBLANC
Philippe SCHAEFER
Jordan THOMAS

Téléchargements


Scolarité

SSI Val de Videlange
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35

Périscolaire :

myriam.baland@gmail.com
06 20 96 38 11

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
  • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
  • Décision infligeant une sanction
  • Autorisation soumise à des conditions restrictives
  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
  • Prescription, forclusion ou déchéance
  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
  • Refus d'une autorisation
  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.