Présentation de la commune
Donnelay est une Commune française située dans le Département de la Moselle au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend 13,02km², avec une densité moyenne de population de 14 habitants par km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 221 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Prele, le Ruisseau de Bru, le Ruisseau de Gueblange sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Donnelay.
- Votre mairie
- Adresse
35 rue Principale
57810 DONNELAY
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h30 – 19h30
Jeudi : 16h30 – 19h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Christian CHAMANT
1er adjoint : André BOURGUIGNON
Joël BOURGUIGNON
Nicolas CHAMANT
Nicolas COLLIN
Corinne CROUVOISIER
Nathalie DEFOIN
Bernard KERDRAON
Nicolas LEBLANC
Philippe SCHAEFER
Jordan THOMAS
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Vérifié le 21/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
- Loterie, tombola
- Loto traditionnel
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).
Les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
L'association organisatrice doit également avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,...), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).
- Cas général
- À Paris
La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.
Où s’adresser ?
L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11823
- Statuts de l'association
- Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.
Où s’adresser ?
L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11823
- Statuts de l'association
- Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :
- L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
- Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
- Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
- Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission
Les sommes recueillies doivent être employées :
- soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,
- soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.
L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :
- Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
- Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation
Où s’adresser ?
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.
Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :
- Le loto est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale
- Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
- Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n'est pas limitée.
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :
- Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
- Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation
Où s’adresser ?
-
Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie
-
Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Règles applicables à l'organisation des loteries
Ministère chargé de l'économie
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