Présentation de la commune
Domnom-lès-Dieuze est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. La commune s’étend sur 6,6 km² et compte 82 habitants depuis le dernier recensement de la population datant de 2006. Avec une densité de 12,4 habitants par km². Située à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Domnom-lès-Dieuze.
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- Votre mairie
- Adresse
61 place de l’Église
57260 DOMNOM LES DIEUZE
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Micheline THIRION
1er adjoint : Eric THIRION
Vincent AGOSTINIS
Laura PETITJEAN
Jean RECHENMANN
Alain THIERY
Jennifer ZIEGLER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.
Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.
Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE).
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.
À noter
la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.
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Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Congé pour catastrophe naturelle
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Code du travail : article L3142-52
Duré du congé et délai de préavis
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Code du travail : article L3142-53
Duré du congé et délai de préavis
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Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34
Refus de l'employeur et recours
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Code du travail : article D3142-35
Délai de préavis
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail - Formation
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