Présentation de la commune
Domnom-lès-Dieuze est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. La commune s’étend sur 6,6 km² et compte 82 habitants depuis le dernier recensement de la population datant de 2006. Avec une densité de 12,4 habitants par km². Située à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Domnom-lès-Dieuze.
- Votre mairie
- Adresse
61 place de l’Église
57260 DOMNOM LES DIEUZE
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Micheline THIRION
1er adjoint : Eric THIRION
Vincent AGOSTINIS
Laura PETITJEAN
Jean RECHENMANN
Alain THIERY
Jennifer ZIEGLER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Drogue au volant
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, LSD...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.
Il est interdit de conduire après usage drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD...
L'interdiction s'applique quelle que soit la quantité de drogue consommée.
En cas de conduite accompagnée, l'interdiction concerne également la personne qui accompagne l'élève conducteur.
Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Vous pouvez consulter la liste actualisée des substances ou plantes classées comme stupéfiants sur le site Légifrance.
Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.
Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :
- Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière
- Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le procureur de la République peuvent aussi décider de faire une opération de dépistage de stupéfiants.
Dépistage
Les forces de l'ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de drogues.
Il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.
À savoir
Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s'il vous est impossible de le faire, un prélèvement salivaire ou sanguin est effectué.
Vérification
Si le test de dépistage est positif, les forces de l'ordre effectuent un prélèvement salivaire pour vérifier la consommation de drogues.
Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez vous réserver le droit de demander une contre-expertise.
En cas de réponse positive, un médecin réalise un prélèvement sanguin (prise de sang).
Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un traitement médical.
Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite analysé par un laboratoire ou un expert agréé.
Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments
Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu'un prélèvement sanguin soit réalisé.
Vous devez faire la demande dans un délai de 5 jours suivant la notification du résultat de l'analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.
Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
En cas d'alcoolémie positive, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Confiscation de votre véhicule
Attention :
En cas de test de dépistage positif, refuser de vous soumettre aux vérifications entraîne les mêmes sanctions.
Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d'un accident
La conduite après usage de drogues est une circonstance aggravante en cas d'accident.
Lorsqu'il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :
- Jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
- Jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.
Connaître les sanctions encourus en cas de récidive
En cas de récidive, votre véhicule est confisqué et votre permis de conduire est annulé. Vous avez l'interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.
En cas d'accident après usage de drogues, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).
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Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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Code de la route : articles R235-3 à R235-4
Épreuves de dépistage
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Code de la route : articles R235-5 à R235-11
Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Peines encourues en cas d'atteinte involontaires à la vie
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines encourues en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne
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Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
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Pour en savoir plus
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Substances classées comme stupéfiants
Legifrance
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Santé publique France
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
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Ministère chargé de l'intérieur
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Direction de l'information légale et administrative
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