Présentation de la commune
Domnom-lès-Dieuze est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. La commune s’étend sur 6,6 km² et compte 82 habitants depuis le dernier recensement de la population datant de 2006. Avec une densité de 12,4 habitants par km². Située à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Domnom-lès-Dieuze.
En images
- Votre mairie
- Adresse
61 place de l’Église
57260 DOMNOM LES DIEUZE
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Micheline THIRION
1er adjoint : Eric THIRION
Vincent AGOSTINIS
Laura PETITJEAN
Jean RECHENMANN
Alain THIERY
Jennifer ZIEGLER
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un <a href="/commune/commune35/?xml=R2454">CDD</a> même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. <span class="miseenevidence">Exceptionnellemen</span>t, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.
L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du <a href="/commune/commune35/?xml=R2454">CDD</a> en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.
Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.
L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le <a href="/commune/commune35/?xml=R2454">CDD</a>. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Exemple
si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.
<span class="miseenevidence">Exception</span>
Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat
A défaut, l'employeur doit verser au salarié une indemnité (correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat).
Exemple
vous êtes en remplacement d'une salariée en congé maternité, et votre contrat prévoit un renouvellement automatique en cas de prise d'un congé parental d'éducation.
À noter
si un accident du travail survient après la <a href="/commune/commune35/?xml=R14732">notification</a> du non-renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.
