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Domnom-lès-Dieuze

  • 91

Habitants

6.63 km2

Superficie

  • 251.5

Altitude

14 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Domnom-lès-Dieuze
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Présentation de la commune

Domnom-lès-Dieuze est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la couronne. La commune s’étend sur 6,6 km² et compte 82 habitants depuis le dernier recensement de la population datant de 2006. Avec une densité de 12,4 habitants par km². Située à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau le Verbach, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Domnom-lès-Dieuze.

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  • Votre mairie
  • Adresse

61 place de l’Église
57260 DOMNOM LES DIEUZE

  • Horaires de la mairie

Lundi : 16h – 17h30

  • Nous joindre
03 87 86 54 19
mairie.domnom@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Micheline THIRION
1er adjoint : Eric THIRION
Vincent AGOSTINIS
Laura PETITJEAN
Jean RECHENMANN
Alain THIERY
Jennifer ZIEGLER

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire Intercommunal de Bourgaltroff
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54

Périscolaire:

mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Entrée
  • Sortie

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="/commune/commune35/?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="/commune/commune35/?xml=R18320">surface habitable</a>.

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="/commune/commune35/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">131,50 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">153,20 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Plus de 150 m²

Frais d'acte : <span class="valeur">229,81 €</span>

+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>

+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un <a href="/commune/commune35/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> de réaliser un <span class="expression">constat locatif loi de 1989</span>. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
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