Dieuze

2794

Habitants

9.35 km²

Superficie

Altitude

299 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Dieuze est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les Dieuzois et sont aujourd’hui plus de 3000. Elle appartient à l’unité urbaine de Dieuze, une unité urbaine monocommunale, s’étendant sur 9,36km² . La Ville est située dans la plaine saline du Saulnois au sud-est de Metz, aux portes du Parc naturel régional de Lorraine et fait partie de la ZNIEFF du pays des étangs. Riche d’un passé historique salifaire et militaire, la ville a été reconnu ‘Petite Ville de Demain’, dispositif par lequel elle entend renforcer son attractivité et le bien-être de ses habitants.

En images

Votre mairie

Place de l’Hôtel-de-Ville
57260 DIEUZE

Lundi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Mardi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Mercredi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Vendredi : 8h – 12h

03 87 86 94 22

contact@dieuze.fr

Conseil Municipal

Maire : Jérôme LANG
1er adjoint : Michel HAMANT
2ème adjointe : Sylvie RESCHWEIN
3ème adjoint : Dominique SASSO
4ème adjointe : Francine HERBUVEAUX
5ème adjoint : Daniel HOCQUEL
Claudine BAU
Isabelle BECK
Lahcen BERDOUZI
Agathe DREISTADT
Bernard FRANCOIS
Anne-marie JACQUOT
Christian MIESCH
Michel NEUVILLER
Isabelle PETIT-FONTAINE
Sandrine PIERRON
Myriam RAUCH
Daniel SCHWARTZ

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Dieuze
place de l’hôtel de ville 57260 DIEUZE
contact@dieuze.fr>
03 87 86 94 22

Périscolaire :

periscolaire@dieuze.fr
03 87 05 65 84

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="/commune/commune34/?xml=R51889">définitive</a>. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'<a href="/commune/commune34/?xml=R10272">infraction</a><a href="/commune/commune34/?xml=R10272"> commise : <LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contravention</a>, <a href="/commune/commune34/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="/commune/commune34/?xml=R49230">crime</a>.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="/commune/commune34/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une <a href="/commune/commune34/?xml=R52095">contravention</a><a href="/commune/commune34/?xml=R52095"> est de 3 ans.

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="/commune/commune34/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction</a>, pour constater la <a href="/commune/commune34/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="/commune/commune34/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="/commune/commune34/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="/commune/commune34/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="/commune/commune34/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="/commune/commune34/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un <a href="/commune/commune34/?xml=R49229"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a> est de 6 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des délits
Délits	Délai de prescription
Cas général	6 ans
Délit de guerre	20 ans
Délit relatif au terrorisme	20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants	20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	20 ans

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="/commune/commune34/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="/commune/commune34/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="/commune/commune34/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="/commune/commune34/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="/commune/commune34/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un <a href="/commune/commune34/?xml=R49230">crime</a> est de 20 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des crimes
Délits	Délai de prescription
Cas général	20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif	30 ans
Crime de disparition forcée	30 ans
Crime de guerre	30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme	30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants	30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs	30 ans
Crime contre l'humanité	Illimité

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="/commune/commune34/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="/commune/commune34/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="/commune/commune34/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="/commune/commune34/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="/commune/commune34/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Code pénal : articles 133-2 à 133-6

Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes

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