Présentation de la commune
Dieuze est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les Dieuzois et sont aujourd’hui plus de 3000. Elle appartient à l’unité urbaine de Dieuze, une unité urbaine monocommunale, s’étendant sur 9,36km² . La Ville est située dans la plaine saline du Saulnois au sud-est de Metz, aux portes du Parc naturel régional de Lorraine et fait partie de la ZNIEFF du pays des étangs. Riche d’un passé historique salifaire et militaire, la ville a été reconnu ‘Petite Ville de Demain’, dispositif par lequel elle entend renforcer son attractivité et le bien-être de ses habitants.
- Adresse
Place de l’Hôtel-de-Ville
57260 DIEUZE
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Mardi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Mercredi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 8h – 12h et 13h30 – 17h30
Vendredi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jérôme LANG
1er adjoint : Michel HAMANT
2ème adjointe : Sylvie RESCHWEIN
3ème adjoint : Dominique SASSO
4ème adjointe : Francine HERBUVEAUX
5ème adjoint : Daniel HOCQUEL
Claudine BAU
Isabelle BECK
Lahcen BERDOUZI
Agathe DREISTADT
Bernard FRANCOIS
Anne-marie JACQUOT
Christian MIESCH
Michel NEUVILLER
Isabelle PETIT-FONTAINE
Sandrine PIERRON
Myriam RAUCH
Daniel SCHWARTZ
Téléchargements
Scolarité
place de l’hôtel de ville 57260 DIEUZE
contact@dieuze.fr>
03 87 86 94 22
Périscolaire :
periscolaire@dieuze.fr03 87 05 65 84
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Salaire, primes et avantages
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.
Fixation
L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :
-
Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smicmensuel brut, soit 1 747,20 € depuis le 1
er mai 2023 - Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)
Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
À noter
en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.
Modification
En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.
Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.
Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)
Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.
Attention :
une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).
Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
- Salaires ou gains
- Indemnités de congés payés
- Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
- Avantages en nature, les commissions et les pourboires
Définition
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.
Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants
- Contrat de travail
- Accord collectif
- Usage
- Engagement unilatéral de l'employeur
Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :
-
Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13
e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.) - Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
- Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)
- Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
- Salaires ou gains
- Indemnités de congés payés
- Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
- Avantages en nature, les commissions et les pourboires
Définition
Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).
Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.
Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :
- Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
- Déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
- Déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement
- Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
- Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Cotisations sociales sur les rémunérations
Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :
- Salaires ou gains
- Indemnités de congés payés
- Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
- Avantages en nature, les commissions et les pourboires
-
Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Principes généraux
-
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Prise en compte des avantages en nature et majorations de salaire (D3231-6)
-
Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Interdiction de l'indexation des salaires (L3231-3)
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