Présentation de la commune
Delme est un village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 5,1 km² , avec une densité de 222,6 habitants par km², Delme a connu une nette hausse de 55,4% de sa population par rapport à 1999. Située à 220 mètres d’altitude, le Ruisseau Profond, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de la Bergerie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Delme. La commune est située sur l’axe Metz-Strasbourg (D955), à égale distance de Metz et Nancy, soit approximativement 30 à 35 km des deux villes. Elle est éloignée d’à peu près 15 km de l’aéroport régional, et de fait à une distance semblable de la gare de Lorraine TGV. Riche d’un patrimoine historique, culturel et économique, Delme est un bourg en constant mouvement ou il fait bon vivre.
- Adresse
33 rue Poincaré
57590 DELME
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 13h30 – 17h30
Vendredi : 13h30 – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Loïc KLOPP
1er adjoint : Philippe EULRY
2ème adjointe : Monique GUDIN
3ème adjoint : Emmanuel COLSON
4ème adjointe : Elisabeth CHABEAUX
France BERETTA
Stéphane BOURGUIGNON
Claude CORSAINT
Francine FRANCOIS
Xavier GROSCLAUDE
Christelle LEDIG
Claire MATHE
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un sinistre dégâts des eaux ou incendie, l'assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, mais elle sera à vos frais.
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux.
C'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre.
Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d'expertise.
Le rapport sert de base à l'assurance pour vous proposer une indemnisation.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre
- Biens endommagés lors du sinistre
- Évaluation des dommages subis
- Conditions de remise en état (remplacement ou réparation)
Choix par l'assureur ou par le juge
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Choix par l'assuré
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une contre-expertise.
Elle sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez lui demander à le consulter.
Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure.
Vous devez remettre à l'expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
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Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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