Présentation de la commune
Delme est un village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 5,1 km² , avec une densité de 222,6 habitants par km², Delme a connu une nette hausse de 55,4% de sa population par rapport à 1999. Située à 220 mètres d’altitude, le Ruisseau Profond, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de la Bergerie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Delme. La commune est située sur l’axe Metz-Strasbourg (D955), à égale distance de Metz et Nancy, soit approximativement 30 à 35 km des deux villes. Elle est éloignée d’à peu près 15 km de l’aéroport régional, et de fait à une distance semblable de la gare de Lorraine TGV. Riche d’un patrimoine historique, culturel et économique, Delme est un bourg en constant mouvement ou il fait bon vivre.
- Adresse
33 rue Poincaré
57590 DELME
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 13h30 – 17h30
Vendredi : 13h30 – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Loïc KLOPP
1er adjoint : Philippe EULRY
2ème adjointe : Monique GUDIN
3ème adjoint : Emmanuel COLSON
4ème adjointe : Elisabeth CHABEAUX
France BERETTA
Stéphane BOURGUIGNON
Claude CORSAINT
Francine FRANCOIS
Xavier GROSCLAUDE
Christelle LEDIG
Claire MATHE
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Confiscation du véhicule
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez commis une <a href="/commune/commune33/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="/commune/commune33/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="/commune/commune33/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="/commune/commune33/?xml=R49229">délits</a> suivants :
- <a href="/commune/commune33/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
- Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/commune/commune33/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/commune/commune33/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/commune/commune33/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/commune/commune33/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="/commune/commune33/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/commune/commune33/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/commune/commune33/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/commune/commune33/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/commune/commune33/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
- Absence d'assurance
- Conduite du véhicule malgré la <a href="/commune/commune33/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="/commune/commune33/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="/commune/commune33/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="/commune/commune33/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="/commune/commune33/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/commune/commune33/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/commune/commune33/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/commune/commune33/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/commune/commune33/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite <a href="/commune/commune33/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite <a href="/commune/commune33/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- <a href="/commune/commune33/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/commune/commune33/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/commune/commune33/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/commune/commune33/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/commune/commune33/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="/commune/commune33/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="/commune/commune33/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="/commune/commune33/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="/commune/commune33/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.
-
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
-
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
-
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
-
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
-
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
-
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
-
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie
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Argent - Impôts - Consommation
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