Présentation de la commune
Delme est un village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 5,1 km² , avec une densité de 222,6 habitants par km², Delme a connu une nette hausse de 55,4% de sa population par rapport à 1999. Située à 220 mètres d’altitude, le Ruisseau Profond, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de la Bergerie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Delme. La commune est située sur l’axe Metz-Strasbourg (D955), à égale distance de Metz et Nancy, soit approximativement 30 à 35 km des deux villes. Elle est éloignée d’à peu près 15 km de l’aéroport régional, et de fait à une distance semblable de la gare de Lorraine TGV. Riche d’un patrimoine historique, culturel et économique, Delme est un bourg en constant mouvement ou il fait bon vivre.
- Adresse
33 rue Poincaré
57590 DELME
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 13h30 – 17h30
Vendredi : 13h30 – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Loïc KLOPP
1er adjoint : Philippe EULRY
2ème adjointe : Monique GUDIN
3ème adjoint : Emmanuel COLSON
4ème adjointe : Elisabeth CHABEAUX
France BERETTA
Stéphane BOURGUIGNON
Claude CORSAINT
Francine FRANCOIS
Xavier GROSCLAUDE
Christelle LEDIG
Claire MATHE
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
- Avant 16 ans
- À partir de 16 ans
Lorsqu'un mineur âgé de moins de 16 ans fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :
- Le juge des enfants pour une contravention de 5e classe ou pour un délit
- Le juge d'instruction pour une contravention de 5e classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur
C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.
Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une instruction (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Les mesures provisoires varient selon l'âge du mineur.
-
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
- Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale),
- Le confier à un établissement de placement éducatif
-
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :
- Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)
- Le placer en liberté surveillée
- Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
- Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
- Le placer temporairement en détention provisoire
2 hypothèses sont possibles :
-
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée reste dans le dossier du mineur et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
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S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.
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L'affaire est jugée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.
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Le mineur est renvoyé devant le tribunal pour enfants.
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Lorsqu'un mineur âgé de plus de 16 ans fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :
- Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5e classe ou à un délit
-
Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5e
classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.
C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.
Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.
Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.
Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
Quel que soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux qui lui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.
Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une enquête (c'est-à-dire une investigation) sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).
Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.
Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :
- Le placer en liberté surveillée
- Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)
- Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
- Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
- L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)
- Le placer temporairement en détention provisoire
2 hypothèses sont possibles :
-
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.
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S'il s'agit d'une contravention de la 1re à la 4e classe, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.
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L'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.
Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
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Le mineur est renvoyé devant la cour d'assises des mineurs.
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À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Procédure
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
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