Delme

1151

Habitants

5.09 km²

Superficie

Altitude

226 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Delme est un village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 5,1 km² , avec une densité de 222,6 habitants par km², Delme a connu une nette hausse de 55,4% de sa population par rapport à 1999. Située à 220 mètres d’altitude, le Ruisseau Profond, le Ruisseau de St-Jean, le Ruisseau de la Bergerie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Delme. La commune est située sur l’axe Metz-Strasbourg (D955), à égale distance de Metz et Nancy, soit approximativement 30 à 35 km des deux villes. Elle est éloignée d’à peu près 15 km de l’aéroport régional, et de fait à une distance semblable de la gare de Lorraine TGV. Riche d’un patrimoine historique, culturel et économique, Delme est un bourg en constant mouvement ou il fait bon vivre.

En images

Votre mairie

33 rue Poincaré
57590 DELME

Lundi : 8h30 – 12h
Mardi : 8h30 – 12h
Mercredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h30
Jeudi : 13h30 – 17h30
Vendredi : 13h30 – 17h

03 87 01 37 19

mairie.delme@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Loïc KLOPP
1er adjoint : Philippe EULRY
2ème adjointe : Monique GUDIN
3ème adjoint : Emmanuel COLSON
4ème adjointe : Elisabeth CHABEAUX
France BERETTA
Stéphane BOURGUIGNON
Claude CORSAINT
Francine FRANCOIS
Xavier GROSCLAUDE
Christelle LEDIG
Claire MATHE

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Intercommunal Scolaire de Delme et Environs (SIS)
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19

Périscolaire :

periscolaire.delme@mouvement-rural.org
03 87 01 37 19

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
  
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2ème classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  Après 10 000 km : 0,21 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  Après 10 000 km : 0,27 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  Après 10 000 km : 0,29 €
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 68,94 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  Après 10 000 km : 35,17 F CPF
  
  De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  Après 10 000 km : 40,66 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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Guide pratique du juré d'assises

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