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Dalhain

  • 101

Habitants

4.83 km2

Superficie

  • 258

Altitude

21 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Dalhain
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Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Dahlain est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Elle s’étent du 4,8 km², avec une densité moyenne de population de 23 habitants par km². Situé à 242 mètres d’altitude, le Ruisseau de Dalhain, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Dalhain. Le village est également membre du Parc Naturel Régional de Lorraine.

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  • Votre mairie
  • Adresse

53 rue Principale
57340 DALHAIN

  • Horaires de la mairie

Vendredi : 17h – 19h

  • Nous joindre
03 87 05 39 96
dalhain@free.fr

Conseil Municipal

Maire : Didier CONTE
1ère adjointe : Joëlle NAVARRO
2ème adjoint : Francis RAUSCHER
Noël BOUCHER
Eddy CERF
Léa CONTE
Yann GENDRILLON
Christian GUERBER
Alain MAIRESSE
Elisabeth MUNIER
Bernard RASPOTNIK

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de <a href="/commune/commune32/?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul <a href="/commune/commune32/?xml=R1046">foyer fiscal</a> avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

    Vous êtes <a href="/commune/commune32/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est <span class="miseenevidence">pas soumis à imposition commune.</span>

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans <span class="miseenevidence">les situations suivantes</span> :

    • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
    • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du <a href="/commune/commune32/?xml=F31444">paiement de l'impôt sur la fortune immobilière</a>.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt<span class="miseenevidence"> indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.</span>

<span class="miseenevidence">En cas de séparation</span>, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à<span class="miseenevidence"> être dispensé </span>de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être <span class="expression">déchargé de la solidarité</span> pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre <span class="miseenevidence">capacité de remboursement </span>en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
  • Votre patrimoine (hors résidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une <span class="miseenevidence">période de 3 années au plus</span>.

Vous devez rédiger votre <span class="miseenevidence">demande de décharge</span> sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est <span class="miseenevidence">accordée</span>, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impôt dû
  • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

 À noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez <a href="/commune/commune32/?xml=F34392">demander une remise</a> totale ou partielle.

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

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