Dalhain

Habitants

4.83 km2

Superficie

Altitude

21 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Dahlain est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Elle s’étent du 4,8 km², avec une densité moyenne de population de 23 habitants par km². Situé à 242 mètres d’altitude, le Ruisseau de Dalhain, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Dalhain. Le village est également membre du Parc Naturel Régional de Lorraine.

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  • Votre mairie

53 rue Principale
57340 DALHAIN

Vendredi : 17h – 19h

03 87 05 39 96

Conseil Municipal

Maire : Didier CONTE
1ère adjointe : Joëlle NAVARRO
2ème adjoint : Francis RAUSCHER
Noël BOUCHER
Eddy CERF
Léa CONTE
Yann GENDRILLON
Christian GUERBER
Alain MAIRESSE
Elisabeth MUNIER
Bernard RASPOTNIK

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vérifié le 29/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être <span class="miseenevidence">exécutées dans un certain délai.</span> Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors <a href="/commune/commune32/?xml=R16087">prescrites</a>.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="/commune/commune32/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="/commune/commune32/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="/commune/commune32/?xml=R49229">délit</a>, <a href="/commune/commune32/?xml=R49230">crime</a>).

Il se calcule<span class="miseenevidence"> à partir de la date à laquelle la décision devient définitive</span>, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="/commune/commune32/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="/commune/commune32/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

Nature de l'infraction

Délai d'application

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

3 ans

<span class="miseenevidence">Délit</span>

Cas général

6 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

20 ans

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Cas général

20 ans

Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

30 ans

  À savoir

les crimes contre l'humanité sont <span class="miseenevidence">imprescriptibles</span>. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de <span class="miseenevidence">faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.</span>

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1<Exposant>er</Exposant> délai.

 Exemple

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

  À savoir

le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="/commune/commune32/?xml=N171">règlement de la succession</a>.

Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, <span class="miseenevidence">elle ne peut plus être exécutée</span>.

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :

  • La condamnation est inscrite au <a href="/commune/commune32/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="/commune/commune32/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="/commune/commune32/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
  • Les <a href="/commune/commune32/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
  • Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="/commune/commune32/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).

  À savoir

en cas de <a href="/commune/commune32/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="/commune/commune32/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="/commune/commune32/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.

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