Dalhain

Habitants

4.83 km2

Superficie

Altitude

21 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Dahlain est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Elle s’étent du 4,8 km², avec une densité moyenne de population de 23 habitants par km². Situé à 242 mètres d’altitude, le Ruisseau de Dalhain, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Dalhain. Le village est également membre du Parc Naturel Régional de Lorraine.

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53 rue Principale
57340 DALHAIN

Vendredi : 17h – 19h

03 87 05 39 96

Conseil Municipal

Maire : Didier CONTE
1ère adjointe : Joëlle NAVARRO
2ème adjoint : Francis RAUSCHER
Noël BOUCHER
Eddy CERF
Léa CONTE
Yann GENDRILLON
Christian GUERBER
Alain MAIRESSE
Elisabeth MUNIER
Bernard RASPOTNIK

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.

    • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
      • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/commune/commune32/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">12,89 €</span>

      <span class="valeur">7,65 €</span>

      II B

      <span class="valeur">8,86 €</span>

      <span class="valeur">4,80 €</span>

      II C

      <span class="valeur">6,79 €</span>

      <span class="valeur">3,63 €</span>

      III A

      <span class="valeur">4,11 €</span>

      <span class="valeur">2,20 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,43 €</span>

      <span class="valeur">1,27 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

      (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.

    • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

      Le taux d'augmentation applicable est de :

      • <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
      • <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022

        À savoir

      il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/commune/commune32/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">10,52 €</span>

      <span class="valeur">6,28 €</span>

      II B

      <span class="valeur">7,26 €</span>

      <span class="valeur">3,95 €</span>

      II C

      <span class="valeur">5,54 €</span>

      <span class="valeur">2,98 €</span>

      III A

      <span class="valeur">3,36 €</span>

      <span class="valeur">1,87 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,00 €</span>

      <span class="valeur">1,04 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

      (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/commune/commune32/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">12,89 €</span>

      <span class="valeur">7,65 €</span>

      II B

      <span class="valeur">8,86 €</span>

      <span class="valeur">4,80 €</span>

      II C

      <span class="valeur">6,79 €</span>

      <span class="valeur">3,63 €</span>

      III A

      <span class="valeur">4,11 €</span>

      <span class="valeur">2,20 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,43 €</span>

      <span class="valeur">1,27 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

      (<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.

      Démarche

      Le propriétaire doit <a href="/commune/commune32/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :

      • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
      • Soit par <a href="/commune/commune32/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.

      Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/commune/commune32/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.

      Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :

      Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      <span class="valeur">10,52 €</span>

      <span class="valeur">6,28 €</span>

      II B

      <span class="valeur">7,26 €</span>

      <span class="valeur">3,95 €</span>

      II C

      <span class="valeur">5,54 €</span>

      <span class="valeur">2,98 €</span>

      III A

      <span class="valeur">3,36 €</span>

      <span class="valeur">1,87 €</span>

      III B

      <span class="valeur">2,00 €</span>

      <span class="valeur">1,04 €</span>

      IV

      <span class="valeur">0,26 €</span>

      <span class="valeur">0,12 €</span>

       Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

      (<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>

      L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.

      Démarche

      Le propriétaire doit <a href="/commune/commune32/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :

      • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
      • Soit par <a href="/commune/commune32/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>

      La notification doit indiquer :

      • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

      Où s’adresser ?