Facebook-f Linkedin

Dalhain

  • 101

Habitants

4.83 km2

Superficie

  • 258

Altitude

21 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Dalhain
Présentation
En images
Délibérations
Mon service public

Présentation de la commune

Dahlain est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Elle s’étent du 4,8 km², avec une densité moyenne de population de 23 habitants par km². Situé à 242 mètres d’altitude, le Ruisseau de Dalhain, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Dalhain. Le village est également membre du Parc Naturel Régional de Lorraine.

En images

Rechercher
  • Votre mairie
  • Adresse

53 rue Principale
57340 DALHAIN

  • Horaires de la mairie

Vendredi : 17h – 19h

  • Nous joindre
03 87 05 39 96
dalhain@free.fr

Conseil Municipal

Maire : Didier CONTE
1ère adjointe : Joëlle NAVARRO
2ème adjoint : Francis RAUSCHER
Noël BOUCHER
Eddy CERF
Léa CONTE
Yann GENDRILLON
Christian GUERBER
Alain MAIRESSE
Elisabeth MUNIER
Bernard RASPOTNIK

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les <a href="/commune/commune32/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="/commune/commune32/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="/commune/commune32/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="/commune/commune32/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="/commune/commune32/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.

La <span class="miseenevidence">contravention</span> est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="/commune/commune32/?xml=F1524">violences légères</a>.

Le <span class="miseenevidence">délit</span> est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="/commune/commune32/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="/commune/commune32/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="/commune/commune32/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="/commune/commune32/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.

Le <span class="miseenevidence">crime</span> est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="/commune/commune32/?xml=F1526">viol</a>.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

1<Exposant>ère</Exposant> classe

<span class="valeur">38 €</span> maximum

2<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">150 €</span> maximum

3<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">450 €</span> maximum

4<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">750 €</span> maximum

5<Exposant>ème</Exposant> classe

<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum

<span class="miseenevidence">Délit</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

<span class="miseenevidence">Crime</span>

<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

 Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="/commune/commune32/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="/commune/commune32/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

Aucune

<span class="miseenevidence">Délit</span>

De 2 mois à 10 ans

<span class="miseenevidence">Crime</span>

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

<span class="miseenevidence">Contravention</span>

- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="/commune/commune32/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)

- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...

<span class="miseenevidence">Délit</span>

- <a href="/commune/commune32/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a>

- <a href="/commune/commune32/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a>

- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

<span class="miseenevidence">Crime</span>

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

  À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

<a href="/commune/commune32/?xml=F1457">Tribunal de police</a>

Délit

<a href="/commune/commune32/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>

Crime

<a href="/commune/commune32/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

 À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

 Attention :

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

INFOS LÉGALES

CONTACT
EXTRANET

Copyright © Communauté de Communes du Saulnois

Conception graphique et développement : Jibéo