Présentation de la commune
Dahlain est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie de l’aire d’attraction de Morhange, dont elle est une commune de la couronne. Elle s’étent du 4,8 km², avec une densité moyenne de population de 23 habitants par km². Situé à 242 mètres d’altitude, le Ruisseau de Dalhain, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Dalhain. Le village est également membre du Parc Naturel Régional de Lorraine.
- Votre mairie
- Adresse
53 rue Principale
57340 DALHAIN
- Horaires de la mairie
Vendredi : 17h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Didier CONTE
1ère adjointe : Joëlle NAVARRO
2ème adjoint : Francis RAUSCHER
Noël BOUCHER
Eddy CERF
Léa CONTE
Yann GENDRILLON
Christian GUERBER
Alain MAIRESSE
Elisabeth MUNIER
Bernard RASPOTNIK
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de la vente d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Vous vendez votre logement
- Vous achetez un logement
Si vous avez souscrit une assurance habitation pour votre logement et que vous le vendez, le contrat sera automatiquement transféré à l'acheteur.
Pour que votre assureur ne vous réclame plus les cotisations du contrat, vous devez l'informer de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes d'assurances pour le logement.
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l'avez informé de la vente et du transfert du contrat à l'acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.
Le nouveau propriétaire à qui le contrat d'assurance a été transféré peut aussi résilier le contrat.
Il doit informer l'assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
En tant qu'acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Si le logement est assuré, le contrat d'assurance doit vous être automatiquement transféré lors de la vente. Vous devrez alors payer les cotisations.
Si vous ne souhaitez pas garder ce contrat, vous devez le signaler le plus rapidement possible à l'assureur du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.
Vous pourrez alors prendre une nouvelle assurance auprès de la compagnie de votre choix.
En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de la transmission automatique du contrat d'assurance et de la possibilité de le résilier.
L'assureur du vendeur peut aussi résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où le contrat a été automatiquement transféré à votre nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.
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Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances
Et aussi
-
Assurance habitation : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Modification du contrat d'assurance habitation
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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