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Cutting

  • 105

Habitants

5.62 km2

Superficie

  • 234.5

Altitude

19 hab/km2

Densité

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Présentation de la commune

Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie
  • Adresse

65 rue des Écoles
57260 CUTTING

  • Horaires de la mairie

Mardi : 10h – 11h30
Jeudi : 14h – 15h30

  • Nous joindre
03 87 86 56 87
cutting.mairie@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire Intercommunal de Lostroff Loudrefing
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Droits de succession - Déclaration

Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

  À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

  • La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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