Présentation de la commune
Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
65 rue des Écoles
57260 CUTTING
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 11h30
Jeudi : 14h – 15h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Jean-louis GOUASDON
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Nicolas JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
-
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1
ère fois - Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
-
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre
mauvaise foi ou que vous fraudez.
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
- La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
- La sanction est prévue par un contrat
- Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
- La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
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Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
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