Présentation de la commune
Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
65 rue des Écoles
57260 CUTTING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h15 – 13h
Jeudi : 13h15 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'<a href="/commune/commune31/?xml=R48703">Anah</a> :
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="/commune/commune31/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="/commune/commune31/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
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Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif <span class="expression">légitime et sérieux</span>. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
- Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
- Soit <a href="/commune/commune31/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire</a> pour la <a href="/commune/commune31/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>.
Dans ce dernier cas, la <a href="/commune/commune31/?xml=R14732">notification</a> du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
- Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la <a href="/commune/commune31/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>
- Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par <a href="/commune/commune31/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
