Présentation de la commune
Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
65 rue des Écoles
57260 CUTTING
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 11h30
Jeudi : 14h – 15h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Jean-louis GOUASDON
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Nicolas JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Crédit gratuit à la consommation
Vérifié le 28/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est égal à zéro. Cela veut dire que si vous bénéficiez de ce crédit, vous devrez rembourser uniquement la somme qui vous a été prêtée. Le crédit gratuit peut vous permettre de financer un achat. Il est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui propose ce crédit n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix des marchandises pour compenser l'absence d'intérêts financiers.
Le crédit gratuit est un crédit pour lequel vous ne payez pas d'intérêts. Il permet d'acheter un bien ou un service en plusieurs fois, sans supplément de prix. Cela correspond aux offres appelées plusieurs fois sans frais.
Ce type de crédit est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Mais il est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.
Il n'y a pas de taux d'intérêt pour ce type de crédit. La totalité des mensualités à payer doit correspondre au prix du produit affiché en rayon.
Attention :
des frais de dossier peuvent néanmoins être demandés, si la durée du crédit est supérieure à 3 mois.
Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service parce que vous l'achetez avec un crédit gratuit.
De plus, le vendeur doit être en mesure d'apporter la preuve que le prix du bien ou du service n'a pas augmenté dans les 30 jours précédant l’achat.
Le crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne
Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gère le crédit.
Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application
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Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
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Rétractation d'un crédit à la consommation
Modèle de document
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Direction de l'information légale et administrative
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