Présentation de la commune
Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
65 rue des Écoles
57260 CUTTING
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 11h30
Jeudi : 14h – 15h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
- Moins de 50 salariés
- Plus de 50 salariés
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.
Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local doit être équipé :
- De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
- D'installation permettant de réchauffer les plats
- D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
- De chaises et tables en nombre suffisant
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.
Attention :
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.
Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
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Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
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Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
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