Présentation de la commune
Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
65 rue des Écoles
57260 CUTTING
- Horaires de la mairie
Mardi : 10h – 11h30
Jeudi : 14h – 15h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Il n'y a pas de délai légal.
Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de l'enquête au jugement.
Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat
Où s’adresser ?
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Où s’adresser ?
Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.
Le procureur de la République saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.
Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une composition pénale ou une médiation pénale réalisée avec son accord.
En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
-
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
-
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
Questions ? Réponses !
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