Présentation de la commune
Cutting est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située à 224 mètres d’altitude, le Ruisseau de Venus, le Ruisseau des Quatre Fontaines, le Ruisseau du Poudre sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Cutting. la Commune s’étend sur 5,6 km², avec une densité moyenne de population de 24 habitants par km². Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Cutting se retrouve à la 208 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
65 rue des Écoles
57260 CUTTING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h15 – 13h
Jeudi : 13h15 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Germain IMHOFF
Virginie COLIN
Philippe GAILLOT
Thierry HITZ
Jacques JACQUOT
Vincent LEFEBVRE
Sylvain LEPELLETIER
Louise ROMAIN
Téléchargements
Scolarité
1B Place de l’Eglise 57670 LOUDREFING
mailto:ssill@orange.fr
03 87 86 57 48
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).
Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : <a href="/commune/commune31/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a> ou <a href="/commune/commune31/?xml=N481">licenciement économique</a>.
Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.
Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour <a href="/commune/commune31/?xml=R52183">l'ayant droit</a>) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.
-
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Droit de licencier un salarié (principe général)
-
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Droit aux indemnités versées par la Sécurité sociale
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io