Présentation de la commune
La Commune de Craincourt est un petit village de 269 habitants situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. Elle s’étend sur 9,1 km, situé à 227 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau de l’Arbrepine, le Ruisseau de la Bergerie sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Craincourt.
- Adresse
1 rue du Bon-Vin
57590 CRAINCOURT
- Horaires de la mairie
Mercredi : 11h – 12h
Samedi : 10h30 – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Didier FISCHER
1er adjoint : Dominique MATHIEU
2ème adjoint : Pascal BIZZARRI
3ème adjoint : Sébastien CUCHE
Jean-luc ATTONATY
Thierry BOURQUIN
Isabelle CROS-MAYREVIEILLE
Jean-luc DEBRIN
Cathia HURLIN
Aurélie THIEBAUT
Frédéric ZANGA
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
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Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
- Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
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L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
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L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
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Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
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Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
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Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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