Présentation de la commune
Ajoncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 3,5km², avec une densité moyenne de 30 habitants au km². Reconnue dans le Saulnois avec sa célèbre ‘Fête des Poules’, Ajoncourt s’appuie sur un réseau d’habitants dynamique et chaleureux.
En images
- Adresse
5 Grande rue
57590 AJONCOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 13h – 18h30
Jeudi : 13h – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : René VERHEE
1er adjoint : Michel DONO
Secretairee : Cindy BRULFER
Jean-victor ANDREOLI
Gaëlle CUNY
Véronique DONO
Arnaud FRANçOIS
Vincent HARTZ
Coralie LOICQ
Didier MUNIER
Thierry MUNIER
Patrick RAVENEL
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
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Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant l'un des objectifs suivants :
- Établir ou contester un lien de filiation
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
- Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
- Examen comparé des sangs
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
- Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
- Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :
- Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
- Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
Et aussi
-
Famille - Scolarité
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