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Ajoncourt

Habitants

3.5 km2

Superficie

Altitude

30 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Ajoncourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 3,5km², avec une densité moyenne de 30 habitants au km². Reconnue dans le Saulnois avec sa célèbre ‘Fête des Poules’, Ajoncourt s’appuie sur un réseau d’habitants dynamique et chaleureux.

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5 Grande rue
57590 AJONCOURT

Mardi : 13h – 18h30
Jeudi : 13h – 18h30

03 87 05 46 48

Conseil Municipal

Maire : René VERHEE
1er adjoint : Michel DONO
Secretairee : Cindy BRULFER
Jean-victor ANDREOLI
Gaëlle CUNY
Véronique DONO
Arnaud FRANçOIS
Vincent HARTZ
Coralie LOICQ
Didier MUNIER
Thierry MUNIER
Patrick RAVENEL

Téléchargements


Scolarité

SIVOM des Armoises
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
a href=’tel:03 87 01 43 95′>03 87 01 43 95

Périscolaire :

periscolaire.aulnois@orange.fr
03 87 01 43 95

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.