Présentation de la commune
Chicourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La Commune s’étend sur 5,5km², avec une densité moyenne de population de 17 habitants au km². Située à 253 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de St-Vendelin, le Ruisseau la Brique sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Chicourt.
- Votre mairie
- Adresse
13 rue du 20-Août-1914
57590 CHICOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h30 – 11h
Jeudi : 9h30 – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Yves BARTHELEMY
1ère adjointe : Nathalie LONCAR
2ème adjoint : Sylvain KLEIN
Lionel AZEMARD
Jean-paul ISLER
Alain LECLECH
Marie-thérèse SCHLACHTER
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
-
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1
ère fois - Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
-
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre
mauvaise foi ou que vous fraudez.
Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
- L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
- La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
- La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
- La sanction est prévue par un contrat
- Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
- Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
- La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
À savoir
Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Oups.gouv.fr : vous avez droit à l'erreur
Ministère chargé de l'économie
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Le droit à l'erreur pour les impôts
Ministère chargé des finances
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