Présentation de la commune
Chenois est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,6 km², avec une densité moyenne de population de 23 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Metz, dont elle est une commune de la couronne. Située à 241 mètres d’altitude, le Ruisseau la Rotte est le principal cours d’eau qui traverse Chenois. Petite anecdote : Depuis 2017, la commune est « réputée sans clochers ». En effet, Il n’y a ni église ni cimetière.
En images
- Votre mairie
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- Adresse
27 rue du 12-Novembre-1944
57580 CHENOIS
- Horaires de la mairie
Jeudi : 14h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sandrine CHIR
1er adjoint : Charles MOSER
Inge BOHN
Nicolas BRUSCHI
Alexandre KURTZ
Agnès LEROUX
Téléchargements
Scolarité
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18
Périscolaire :
periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org07 52 08 93 18
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="/commune/commune27/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="/commune/commune27/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> | <span class="miseenevidence">Autre cas (notamment le <a href="/commune/commune27/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span> | ||
2023 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">6,82 %</span> | <span class="valeur">4,22 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,47 %</span> | <span class="valeur">2,06 %</span> | |
2022 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,77 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,13 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> | |
2021 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,12 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,14 %</span> | <span class="valeur">0,79 %</span> | |
2020 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,11 %</span> | <span class="valeur">0,84 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> | |
2019 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,26 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,40 %</span> | <span class="valeur">0,86 %</span> | |
2018 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,60 %</span> | <span class="valeur">0,88 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,73 %</span> | <span class="valeur">0,89 %</span> | |
2017 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,94 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,16 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> | |
2016 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,35 %</span> | <span class="valeur">0,93 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,54 %</span> | <span class="valeur">1,01 %</span> | |
2015 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,29 %</span> | <span class="valeur">0,99 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="miseenevidence">4,06 %</span> | <span class="miseenevidence">0,93 %</span> |
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="/commune/commune27/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="/commune/commune27/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="/commune/commune27/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés <span class="expression">intérêts simples</span> lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>
2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>
Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des <span class="expression">intérêts majorés</span> sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>
Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>
Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'<span class="expression">intérêts composés</span>) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Banque de France
