Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :

• Vous faites l'objet d'une information judiciaire
• Vous êtes convoqué devant le tribunal
• Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
• Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.

Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :

• Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas
• Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des nécessités de service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis
• Soit vous êtes détaché d'office, provisoirement, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :

• L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard
• L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire

Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République.

Elles sont également communiquées à la CAP dont relève votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Si vous ne pouvez ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié.

Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous être versé en intégralité (si vous percevez cet élément de rémunération).

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.

Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :

• Vous faites l'objet d'une information judiciaire
• Vous êtes convoqué devant le tribunal
• Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
• Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire

Si vous faites l'objet de poursuites pénales, la suspension de fonctions peut être maintenue au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.

Passé 4 mois, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération).

Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous être versé en intégralité.

Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.

La CCP dont vous relevez également.

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.