Présentation de la commune
Château-Voué est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,5 km², avec une densité moyenne de population de 13,5 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de Banvoie, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau de la Nalle sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Château-Voué. Château-Voué est une commune du parc naturel régional de Lorraine.
En images
- Votre mairie
- Adresse
56 rue de l’Abbé-Jean
57170 CHATEAU VOUE
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 16h45 – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Isabelle SCHMITT-KNAFF
1ère adjointe : Hélène PEREK
2ème adjoint : Jean-rémi DROUVILLE
Olivier DELAVALLADE
André FRUITET
Thierry HOFFMANN
Jean-marie LAURENT
Charles PATE
Michel PATE
Sabrina RAIMOND
Antoine WIEST
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
- Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
- Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
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Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs
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Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
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