Château-Voué

Habitants

7.47 km²

Superficie

Altitude

13 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Château-Voué est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,5 km², avec une densité moyenne de population de 13,5 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de Banvoie, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau de la Nalle sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Château-Voué. Château-Voué est une commune du parc naturel régional de Lorraine.

En images

Votre mairie

56 rue de l’Abbé-Jean
57170 CHATEAU VOUE

Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 16h45 – 18h30

03 87 86 62 84

chateau-voue.commune@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Isabelle SCHMITT-KNAFF
1ère adjointe : Hélène PEREK
2ème adjoint : Jean-rémi DROUVILLE
Olivier DELAVALLADE
André FRUITET
Thierry HOFFMANN
Jean-marie LAURENT
Charles PATE
Michel PATE
Sabrina RAIMOND

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="/commune/commune26/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
<a href="/commune/commune26/?xml=F1642">Discrimination</a>

À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="/commune/commune26/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="/commune/commune26/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

un salarié en <a href="/commune/commune26/?xml=R24389">CDI</a>
ou un salarié en <a href="/commune/commune26/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="/commune/commune26/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="/commune/commune26/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="/commune/commune26/?xml=F2883">démission</a>, <a href="/commune/commune26/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="/commune/commune26/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="/commune/commune26/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="/commune/commune26/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

- La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  <a href="/commune/commune26/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune26/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune26/?xml=F24660">préavis</a>
  Indemnité pour <a href="/commune/commune26/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
  L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune26/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
- La résiliation du contrat de travail prend effet :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  Elle produit les effets d'un <a href="/commune/commune26/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="/commune/commune26/?xml=F2406">protégé</a>.
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  <a href="/commune/commune26/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune26/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune26/?xml=F24660">préavis</a>
  Indemnité pour <a href="/commune/commune26/?xml=F1848">licenciement nul</a>
  L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune26/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="/commune/commune26/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnité de licenciement