Château-Voué

Habitants

7.47 km²

Superficie

Altitude

13 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Château-Voué est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,5 km², avec une densité moyenne de population de 13,5 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de Banvoie, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau de la Nalle sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Château-Voué. Château-Voué est une commune du parc naturel régional de Lorraine.

En images

Votre mairie

56 rue de l’Abbé-Jean
57170 CHATEAU VOUE

Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 16h45 – 18h30

03 87 86 62 84

chateau-voue.commune@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Isabelle SCHMITT-KNAFF
1ère adjointe : Hélène PEREK
2ème adjoint : Jean-rémi DROUVILLE
Olivier DELAVALLADE
André FRUITET
Thierry HOFFMANN
Jean-marie LAURENT
Charles PATE
Michel PATE
Sabrina RAIMOND

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment va se passer la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au <a href="/commune/commune26/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

À savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un <a href="https://www.designation-prudhommes.justice.gouv.fr/" target="_blank">portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes</a>.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

Dés votre nomination

Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Formation initiale
Formation continue

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Attention :

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même <a href="/commune/commune26/?xml=R52114">année civile</a>.

Cette formation est organisée par des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106461" target="_blank">organismes agréés</a>.

À savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

À votre rémunération

À la détermination des congés payés

À votre ancienneté

Et à votre couverture sociale.

À savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale.

L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez :
- Au président du conseil de prud'hommes
- Et à votre employeur.
À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Code du travail : article L1442-2

Autorisation d'absence
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10

Formation continue (durée : article D1442-7)
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6

Formation initiale
Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

Programme de la formation initiale

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Superficie

Altitude

Densité

Présentation de la commune