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Château-Voué

Habitants

7.47 km2

Superficie

Altitude

12 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Château-Voué est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,5 km², avec une densité moyenne de population de 13,5 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de Banvoie, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau de la Nalle sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Château-Voué. Château-Voué est une commune du parc naturel régional de Lorraine.

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56 rue de l’Abbé-Jean
57170 CHATEAU VOUE

Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 16h45 – 18h30

03 87 86 62 84

Conseil Municipal

Maire : Isabelle SCHMITT-KNAFF
1ère adjointe : Hélène PEREK
2ème adjoint : Jean-rémi DROUVILLE
Olivier DELAVALLADE
André FRUITET
Thierry HOFFMANN
Jean-marie LAURENT
Charles PATE
Michel PATE
Sabrina RAIMOND
Antoine WIEST

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pension alimentaire

Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).

Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours.

Cette aide peut être financière ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en usufruit...).

La pension alimentaire est versée tous les mois.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.

En cas de décès de la personne qui est débiteur, la pension cesse d'être versée.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce.

Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

Elle peut être réclamée uniquement en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

En cas de décès de la personne qui est débiteur, les héritiers peuvent être contraints de continuer à payer la prestation compensatoire.