Présentation de la commune
Château-Voué est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,5 km², avec une densité moyenne de population de 13,5 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de Banvoie, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau de la Nalle sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Château-Voué. Château-Voué est une commune du parc naturel régional de Lorraine.
- Votre mairie
- Adresse
56 rue de l’Abbé-Jean
57170 CHATEAU VOUE
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 16h45 – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Isabelle SCHMITT-KNAFF
1ère adjointe : Hélène PEREK
2ème adjoint : Jean-rémi DROUVILLE
Olivier DELAVALLADE
André FRUITET
Thierry HOFFMANN
Jean-marie LAURENT
Charles PATE
Michel PATE
Sabrina RAIMOND
Antoine WIEST
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
- Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
- Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
- Suspension des prestations
- Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
- Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
-
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
-
Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
-
Délai de prescription
-
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
-
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Direction de l'information légale et administrative
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