Présentation de la commune
Château-Voué est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 7,5 km², avec une densité moyenne de population de 13,5 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de Banvoie, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau de la Nalle sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Château-Voué. Château-Voué est une commune du parc naturel régional de Lorraine.
En images
- Votre mairie
- Adresse
56 rue de l’Abbé-Jean
57170 CHATEAU VOUE
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h
Mercredi : 16h45 – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Isabelle SCHMITT-KNAFF
1ère adjointe : Hélène PEREK
2ème adjoint : Jean-rémi DROUVILLE
Olivier DELAVALLADE
André FRUITET
Thierry HOFFMANN
Jean-marie LAURENT
Charles PATE
Michel PATE
Sabrina RAIMOND
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez <a href="/commune/commune26/?xml=F887">reconnaître un enfant</a> sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être <a href="/commune/commune26/?xml=F940">contestée</a> par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l'objet de <a href="/commune/commune26/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'égard de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le <a href="/commune/commune26/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester devant le <a href="/commune/commune26/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="/commune/commune26/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Et aussi
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
