Présentation de la commune
Château-Salins est une ville située à mi-chemin entre Metz et Nancy. Elle fait partie du pays du Saulnois qui doit son nom à lexploitation du sel, qui a commencé au XVIIe siècle. La saline produisait dailleurs jusquà 9 000 tonnes de sel par an, mais elle fut abandonnée en 1826. Château-Salins était au XIXe siècle une sous-préfecture du département de la Meurthe, elle possédait des tanneries, des verreries, des faïenceries, des moulins à plâtre, et était un important centre de production de toile de chanvre. Aujourdhui, la commune nabrite plus de sous-préfecture mais une Maison de lEtat qui rassemble des services administratifs. La ville s’étend aujourd’hui sur 10,76km², avec une densité moyenne de population de 214 habitants au km². Désignée comme ‘Petite ville de Demain’, la Commune a coeur de se dynamiser pour apporter plus de confort à ses habitants. Centre-bourg pour les Communes avoisinantes, Château-Salins bénéficie d’une vie commerciale agréable.
- Adresse
Rue de Nancy
57170 CHATEAU SALINS
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 13h – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h et 13h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaetan BENIMEDDOURENE
1er adjoint : Daniel HAMANT
2ème adjointe : Monique MARTIN CAPET
3ème adjoint : Sébastien GOTTE
4ème adjointe : Sandrine STOCK MARGALET
5ème adjoint : Jean-pierre BOURLON
Jean jacques GADY
Priscilla HOUPIN
Renée NICOLAS
Delphine PETITJEAN
Laurence STEMART
Armand WINKLER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
- Métropole
- DOM
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire
75,46 € (90,55 € TTC)
Inférieure à 3 120 €
15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,548 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,266 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire
76,92 € (92,31 € TTC)
Inférieure à 3 120 €
15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,931 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
69,62 € HT
Inventaire
92,82 € HT
Inférieure à 3 120 €
18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,904 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,047 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,327 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
-
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
-
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
-
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
-
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
-
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
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Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
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Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Tarifs applicables à partir de janvier 2021
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
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Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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