Présentation de la commune
Château-Salins est une ville située à mi-chemin entre Metz et Nancy. Elle fait partie du pays du Saulnois qui doit son nom à lexploitation du sel, qui a commencé au XVIIe siècle. La saline produisait dailleurs jusquà 9 000 tonnes de sel par an, mais elle fut abandonnée en 1826. Château-Salins était au XIXe siècle une sous-préfecture du département de la Meurthe, elle possédait des tanneries, des verreries, des faïenceries, des moulins à plâtre, et était un important centre de production de toile de chanvre. Aujourdhui, la commune nabrite plus de sous-préfecture mais une Maison de lEtat qui rassemble des services administratifs. La ville s’étend aujourd’hui sur 10,76km², avec une densité moyenne de population de 214 habitants au km². Désignée comme ‘Petite ville de Demain’, la Commune a coeur de se dynamiser pour apporter plus de confort à ses habitants. Centre-bourg pour les Communes avoisinantes, Château-Salins bénéficie d’une vie commerciale agréable.
En images
- Adresse
Rue de Nancy
57170 CHATEAU SALINS
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 13h – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h et 13h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaetan BENIMEDDOURENE
1er adjoint : Daniel HAMANT
2ème adjointe : Monique MARTIN CAPET
3ème adjoint : Sébastien GOTTE
4ème adjointe : Sandrine STOCK MARGALET
5ème adjoint : Jean-pierre BOURLON
Jean jacques GADY
Priscilla HOUPIN
Renée NICOLAS
Delphine PETITJEAN
Laurence STEMART
Armand WINKLER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?
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Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
Réserve héréditaire et quotité disponible Nombre d'enfants
Réserve héréditaire
Quotité disponible
Aucun enfant
Défunt marié
1/4 (conjoint)
3/4
Défunt non marié
Aucune
Tout
1
1/2
1/2
2
2/3
1/3
3 ou plus
3/4
1/4
Exemple
Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.
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Application de la loi étrangère
Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès
Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
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Application de la loi étrangère
Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès
- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
- La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.
Possibilité de faire appliquer la loi française
Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
- Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.
Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
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