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Château-Salins

  • 2297

Habitants

10.76 km2

Superficie

  • 266

Altitude

213 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Château-Salins
Présentation
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Château-Salins est une ville située à mi-chemin entre Metz et Nancy. Elle fait partie du pays du Saulnois qui doit son nom à l’exploitation du sel, qui a commencé au XVIIe siècle. La saline produisait d’ailleurs jusqu’à 9 000 tonnes de sel par an, mais elle fut abandonnée en 1826. Château-Salins était au XIXe siècle une sous-préfecture du département de la Meurthe, elle possédait des tanneries, des verreries, des faïenceries, des moulins à plâtre, et était un important centre de production de toile de chanvre. Aujourd’hui, la commune n’abrite plus de sous-préfecture mais une Maison de l’Etat qui rassemble des services administratifs. La ville s’étend aujourd’hui sur 10,76km², avec une densité moyenne de population de 214 habitants au km². Désignée comme ‘Petite ville de Demain’, la Commune a coeur de se dynamiser pour apporter plus de confort à ses habitants. Centre-bourg pour les Communes avoisinantes, Château-Salins bénéficie d’une vie commerciale agréable.

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  • Adresse

Rue de Nancy
57170 CHATEAU SALINS

  • Horaires de la mairie

Lundi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 13h – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h et 13h – 16h

  • Nous joindre
03 87 05 10 52
mairie@chateau-salins.fr

Conseil Municipal

Maire : Gaetan BENIMEDDOURENE
1er adjoint : Daniel HAMANT
2ème adjointe : Monique MARTIN CAPET
3ème adjoint : Sébastien GOTTE
4ème adjointe : Sandrine STOCK MARGALET
5ème adjoint : Jean-pierre BOURLON
Jean jacques GADY
Priscilla HOUPIN
Renée NICOLAS
Delphine PETITJEAN
Laurence STEMART
Armand WINKLER

Téléchargements


Scolarité

Syndicat scolaire de Château-Salins
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74

Périscolaire :

tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr
03 87 01 16 15

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Déclaration
  • Autorisation préalable

Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une <span class="expression">déclaration de mise en location</span> dans les 15 jours qui suivent la mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="/commune/commune25/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

La déclaration comprend les documents suivants :

  • <a href="/commune/commune25/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
  • Formulaire cerfa n°15651

Formulaire
Déclaration de mise en location de logement

Cerfa n° 15651*01

Accéder au formulaire (pdf - 149.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'<a href="/commune/commune25/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Déclaration complète
  • Déclaration incomplète

Si la déclaration est complète,<span class="miseenevidence"> le propriétaire reçoit un récépissé</span> dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.

  À savoir

pour obtenir le paiement en tiers payant de <a href="/commune/commune25/?xml=N20360">l'aide au logement</a> accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la <a href="/commune/commune25/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="/commune/commune25/?xml=R24583">MSA</a>) le récépissé de la déclaration.

Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à <span class="valeur">5000 €</span> d'amende.

Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.

Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="/commune/commune25/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.

La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

  • <a href="/commune/commune25/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
  • Formulaire cerfa n°15652

Formulaire
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15652*01

Accéder au formulaire (pdf - 138.2 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'<a href="/commune/commune25/?xml=R31293">EPCI</a> concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

À compter de la date de l'accusé de réception, <span class="miseenevidence">la mairie ou l'<a href="/commune/commune25/?xml=R31293">EPCI</a> a 1 mois pour rendre sa décision</span>.

L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :

  • Soit accorder l'autorisation
  • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas <a href="/commune/commune25/?xml=F2042">décent</a>)
  • Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.

  À savoir

dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un <a href="/commune/commune25/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a> ou d'un <a href="/commune/commune25/?xml=F16104">arrêté de péril</a>, l'autorisation est obligatoirement refusée.

Lors de la mise en location du logement

Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

Cette autorisation est valable 2 ans.

En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.

Lors de la vente en cours de bail du logement loué

Lorsque le propriétaire <a href="/commune/commune25/?xml=F32001">vend le logement loué en cours de bail</a>, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'<a href="/commune/commune25/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.

Formulaire
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Cerfa n° 15663*01

Accéder au formulaire (pdf - 116.5 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

  • Autorisation non demandée
  • Refus de l'autorisation non respecté

Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Oui, mais il faut <span class="miseenevidence">soit faire une déclaration</span> après la mise en location, <span class="miseenevidence">soit obtenir une autorisation préalable</span> de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).

Pour savoir si le logement est situé dans une <span class="expression">zone d'habitat indigne</span> et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'<a href="/commune/commune25/?xml=R31293">EPCI</a> de la commune du logement à louer :

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à <a href="/commune/commune25/?xml=F2043">d'autres obligations</a>.

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  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

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