Présentation de la commune
Château-Salins est une ville située à mi-chemin entre Metz et Nancy. Elle fait partie du pays du Saulnois qui doit son nom à l’exploitation du sel, qui a commencé au XVIIe siècle. La saline produisait d’ailleurs jusqu’à 9 000 tonnes de sel par an, mais elle fut abandonnée en 1826. Château-Salins était au XIXe siècle une sous-préfecture du département de la Meurthe, elle possédait des tanneries, des verreries, des faïenceries, des moulins à plâtre, et était un important centre de production de toile de chanvre. Aujourd’hui, la commune n’abrite plus de sous-préfecture mais une Maison de l’Etat qui rassemble des services administratifs. La ville s’étend aujourd’hui sur 10,76km², avec une densité moyenne de population de 214 habitants au km². Désignée comme ‘Petite ville de Demain’, la Commune a coeur de se dynamiser pour apporter plus de confort à ses habitants. Centre-bourg pour les Communes avoisinantes, Château-Salins bénéficie d’une vie commerciale agréable.
- Adresse
Rue de Nancy
57170 CHATEAU SALINS
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 13h – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h et 13h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaetan BENIMEDDOURENE
1er adjoint : Daniel HAMANT
2ème adjointe : Monique MARTIN CAPET
3ème adjoint : Sébastien GOTTE
4ème adjointe : Sandrine STOCK MARGALET
5ème adjoint : Jean-pierre BOURLON
Jean jacques GADY
Priscilla HOUPIN
Renée NICOLAS
Delphine PETITJEAN
Laurence STEMART
Armand WINKLER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
- Soit un <a href="/commune/commune25/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
- Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="/commune/commune25/?xml=F2883">démission</a>.
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="/commune/commune25/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="/commune/commune25/?xml=F2855">préavis</a>.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
- <a href="/commune/commune25/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="/commune/commune25/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
- <a href="/commune/commune25/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
- <a href="/commune/commune25/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
- Absence d'organisation des <a href="/commune/commune25/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
Tout salarié en <a href="/commune/commune25/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/commune/commune25/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment.
Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="/commune/commune25/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
Un modèle est disponible :
Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="/commune/commune25/?xml=F2855">préavis</a>.
L'employeur remet les documents suivants :
- <a href="/commune/commune25/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="/commune/commune25/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="/commune/commune25/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié <a href="/commune/commune25/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
- Prise d'acte justifiée
- Prise d'acte non justifiée
La situation varie selon que le salarié est <a href="/commune/commune25/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.
-
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune25/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune25/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune25/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune25/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune25/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
-
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="/commune/commune25/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- <a href="/commune/commune25/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de <a href="/commune/commune25/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune25/?xml=F24660">préavis</a>
- Indemnité pour <a href="/commune/commune25/?xml=F1848">licenciement nul</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="/commune/commune25/?xml=F2883">démission</a> du salarié.
Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="/commune/commune25/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="/commune/commune25/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune25/?xml=F24661">congés payés</a>
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
-
Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
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