Présentation de la commune
Château-Salins est une ville située à mi-chemin entre Metz et Nancy. Elle fait partie du pays du Saulnois qui doit son nom à l’exploitation du sel, qui a commencé au XVIIe siècle. La saline produisait d’ailleurs jusqu’à 9 000 tonnes de sel par an, mais elle fut abandonnée en 1826. Château-Salins était au XIXe siècle une sous-préfecture du département de la Meurthe, elle possédait des tanneries, des verreries, des faïenceries, des moulins à plâtre, et était un important centre de production de toile de chanvre. Aujourd’hui, la commune n’abrite plus de sous-préfecture mais une Maison de l’Etat qui rassemble des services administratifs. La ville s’étend aujourd’hui sur 10,76km², avec une densité moyenne de population de 214 habitants au km². Désignée comme ‘Petite ville de Demain’, la Commune a coeur de se dynamiser pour apporter plus de confort à ses habitants. Centre-bourg pour les Communes avoisinantes, Château-Salins bénéficie d’une vie commerciale agréable.
- Adresse
Rue de Nancy
57170 CHATEAU SALINS
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 13h – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h et 13h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaetan BENIMEDDOURENE
1er adjoint : Daniel HAMANT
2ème adjointe : Monique MARTIN CAPET
3ème adjoint : Sébastien GOTTE
4ème adjointe : Sandrine STOCK MARGALET
5ème adjoint : Jean-pierre BOURLON
Jean jacques GADY
Priscilla HOUPIN
Renée NICOLAS
Delphine PETITJEAN
Laurence STEMART
Armand WINKLER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Le décès d'un salarié est un cas de <a href="/commune/commune25/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="/commune/commune25/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de <a href="/commune/commune25/?xml=R38200">force majeure</a>.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
- Décès survenu en dehors du travail
- Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour <a href="/commune/commune25/?xml=F86">solde de tout compte</a>
- Établir un <a href="/commune/commune25/?xml=F87">certificat de travail</a>
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une <a href="/commune/commune25/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="/commune/commune25/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="/commune/commune25/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le <a href="/commune/commune25/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour <a href="/commune/commune25/?xml=F86">solde de tout compte</a>
- Établir un <a href="/commune/commune25/?xml=F87">certificat de travail</a>
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="/commune/commune25/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="/commune/commune25/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle <a href="/commune/commune25/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
- Éventuels droits épargnés dans le <a href="/commune/commune25/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="/commune/commune25/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="/commune/commune25/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="/commune/commune25/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="/commune/commune25/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="/commune/commune25/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="/commune/commune25/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
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Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel
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Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
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Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos
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Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
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Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires
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Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale
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Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales déclaration accident du travail
Questions ? Réponses !
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Accident du travail : démarches à effectuer
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