Présentation de la commune
Château-Salins est une ville située à mi-chemin entre Metz et Nancy. Elle fait partie du pays du Saulnois qui doit son nom à l’exploitation du sel, qui a commencé au XVIIe siècle. La saline produisait d’ailleurs jusqu’à 9 000 tonnes de sel par an, mais elle fut abandonnée en 1826. Château-Salins était au XIXe siècle une sous-préfecture du département de la Meurthe, elle possédait des tanneries, des verreries, des faïenceries, des moulins à plâtre, et était un important centre de production de toile de chanvre. Aujourd’hui, la commune n’abrite plus de sous-préfecture mais une Maison de l’Etat qui rassemble des services administratifs. La ville s’étend aujourd’hui sur 10,76km², avec une densité moyenne de population de 214 habitants au km². Désignée comme ‘Petite ville de Demain’, la Commune a coeur de se dynamiser pour apporter plus de confort à ses habitants. Centre-bourg pour les Communes avoisinantes, Château-Salins bénéficie d’une vie commerciale agréable.
En images
- Adresse
Rue de Nancy
57170 CHATEAU SALINS
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 13h – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h et 13h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaetan BENIMEDDOURENE
1er adjoint : Daniel HAMANT
2ème adjointe : Monique MARTIN CAPET
3ème adjoint : Sébastien GOTTE
4ème adjointe : Sandrine STOCK MARGALET
5ème adjoint : Jean-pierre BOURLON
Jean jacques GADY
Priscilla HOUPIN
Renée NICOLAS
Delphine PETITJEAN
Laurence STEMART
Armand WINKLER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Préjudice lié à un vaccin
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.
- Vaccin obligatoire
- Recommandé
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :
-
Personnes nées avant le 1
er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite -
Personnes nées à partir du 1
er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole
À noter
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d'autres vaccins obligatoires.
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Accéder au formulaire (pdf - )
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cette procédure est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.
L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
L'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
- de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
- et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L'expert doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.
L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam ses éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
Après les investigations, l'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur :
- le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
- l'étendue du dommage,
- et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.
À noter
le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam.
-
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de l'acceptation de l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
-
Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :
- Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical
-
Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
-
Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
Et aussi
-
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
-
Calendrier des vaccinations 2023
Ministère chargé de la santé
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Direction de l'information légale et administrative
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