Présentation de la commune
Château-Salins est une ville située à mi-chemin entre Metz et Nancy. Elle fait partie du pays du Saulnois qui doit son nom à l’exploitation du sel, qui a commencé au XVIIe siècle. La saline produisait d’ailleurs jusqu’à 9 000 tonnes de sel par an, mais elle fut abandonnée en 1826. Château-Salins était au XIXe siècle une sous-préfecture du département de la Meurthe, elle possédait des tanneries, des verreries, des faïenceries, des moulins à plâtre, et était un important centre de production de toile de chanvre. Aujourd’hui, la commune n’abrite plus de sous-préfecture mais une Maison de l’Etat qui rassemble des services administratifs. La ville s’étend aujourd’hui sur 10,76km², avec une densité moyenne de population de 214 habitants au km². Désignée comme ‘Petite ville de Demain’, la Commune a coeur de se dynamiser pour apporter plus de confort à ses habitants. Centre-bourg pour les Communes avoisinantes, Château-Salins bénéficie d’une vie commerciale agréable.
En images
- Adresse
Rue de Nancy
57170 CHATEAU SALINS
- Horaires de la mairie
Lundi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mardi : 9h – 12h et 13h – 17h
Mercredi : 9h – 12h et 13h – 17h
Jeudi : 9h – 12h
Vendredi : 9h – 12h et 13h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gaetan BENIMEDDOURENE
1er adjoint : Daniel HAMANT
2ème adjointe : Monique MARTIN CAPET
3ème adjoint : Sébastien GOTTE
4ème adjointe : Sandrine STOCK MARGALET
5ème adjoint : Jean-pierre BOURLON
Jean jacques GADY
Priscilla HOUPIN
Renée NICOLAS
Delphine PETITJEAN
Laurence STEMART
Armand WINKLER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.
La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est <span class="miseenevidence">indépendant, mais pas autonome financièrement</span>. C'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">parti du foyer familial</span> pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus <span class="miseenevidence">pratique</span> qu'il gère cet argent lui-même.
Exemple
un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une <span class="miseenevidence">volonté de diminuer les ressources du parent <a href="/commune/commune25/?xml=R15912">créancier</a></span>.
À savoir
un <a href="/commune/commune25/?xml=F1194">mineur émancipé</a> peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
Qui peut faire la demande ?
L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée <span class="miseenevidence">en tout ou partie </span>entre les mains de leur enfant majeur.
Comment faire la demande ?
<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span> entre les parents, une <span class="miseenevidence">convention</span> peut être établie par écrit.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner la même <span class="miseenevidence">validité qu’un jugement</span> à cette convention, il est nécessaire de la faire <a href="/commune/commune25/?xml=R55691">homologue</a>r par un <a href="/commune/commune25/?xml=R45626">Jaf</a>
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le <a href="/commune/commune25/?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire peut être saisi.
Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent <a href="/commune/commune25/?xml=R15912">créancier.</a>
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :<MiseEnEvidence/>
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
À savoir
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
