Présentation de la commune
Chambrey est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 14,4km², avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 209 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau de l’Etang de Bezange, le Ruisseau le Jonkry sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Chambrey. On peut trouver implanté sur l’ancienne gare impériale de Chambrey, une base de loisir appréciée de tous.
En images
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- Votre mairie
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- Adresse
13 rue Principale
57170 CHAMBREY
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h – 12h
Jeudi : 13h – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Patrick PEIFFERT
1er adjoint : Gaetan ALBRECH
2ème adjoint : Livier MATHIS
3ème adjoint : Thierry MICHEL
Roberto ALVI
Sophie BRANDEBOURG
Marie-pierre HOFFSTETTER
Nathalie HUMBERT
Didier LACOUR
Florian NIEDERLEIDNER
Bertrand SAFFROY
Téléchargements
Scolarité
22 place Philippe Leroy 57630 VIC SUR SEILLE
mairie.vicsurseille@wanadoo.fr
03 87 01 14 14
Périscolaire :
noelle.periscolaire@orange.fr03 87 05 91 37
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
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Le <a href="/commune/commune23/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="/commune/commune23/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="/commune/commune23/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="/commune/commune23/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
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Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="/commune/commune23/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
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Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="/commune/commune23/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
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La convention de <a href="/commune/commune23/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
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Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="/commune/commune23/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
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Pour en savoir plus
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
