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Chambrey

Habitants

14.4 km2

Superficie

Altitude

22 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Chambrey est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 14,4km², avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². La commune fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une commune de la couronne. Situé à 209 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau de l’Etang de Bezange, le Ruisseau le Jonkry sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Chambrey. On peut trouver implanté sur l’ancienne gare impériale de Chambrey, une base de loisir appréciée de tous.

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  • Votre mairie

13 rue Principale
57170 CHAMBREY

Mardi : 9h – 12h
Jeudi : 13h – 15h

03 87 05 12 01

Conseil Municipal

Maire : Patrick PEIFFERT
1er adjoint : Gaetan ALBRECH
2ème adjoint : Livier MATHIS
3ème adjoint : Thierry MICHEL
Roberto ALVI
Sophie BRANDEBOURG
Marie-pierre HOFFSTETTER
Nathalie HUMBERT
Didier LACOUR
Florian NIEDERLEIDNER
Bertrand SAFFROY

Téléchargements


Scolarité

Commune reliée à l’école de Vic-sur-Seille
22 place Philippe Leroy 57630 VIC SUR SEILLE
mairie.vicsurseille@wanadoo.fr
03 87 01 14 14

Périscolaire :

noelle.periscolaire@orange.fr
03 87 05 91 37

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.

Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Démission
  • Rupture conventionnelle
  • Départ ou mise à la retraite
  • Prise d'acte de la rupture du contrat
  • Rupture de la période essai
  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Fin ou rupture anticipée du CDD
  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
  • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

 À noter

L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

 À noter

en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).

C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

    L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.

  • L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.