Présentation de la commune
Burlioncourt est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 7,4km², avec une densité moyenne de population de 19 habitants par km². Situé à 222 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau le Besseling, le Ruisseau de Vannecourt sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Burlioncourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Burlioncourt se retrouve à la 247 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
.jpg)
- Votre mairie
- Adresse
1 route de Hampont
57170 BURLIONCOURT
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 16h30
Jeudi : 9h – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : François RICATTE
1er adjoint : Christian NONDIER
2ème adjoint : Christian GERARDIN
Isabelle HENNING
Laurent HOUPERT
Christophe JURGENS
Dominique MEYER
Éric RASMUS
Noël RIBOULOT
Olivier TAQUET
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas toujours obligatoire</span> devant le tribunal<span class="miseenevidence"> en matière pénale</span>. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="/commune/commune22/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime <a href="/commune/commune22/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit <span class="expression">commis d'office</span> ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="/commune/commune22/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
-
L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas forcément obligatoire</span>. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procès-verbal
Non
Cour d'appel
Non
Cour d'assises
Oui
Cour de cassation
Non
Où s’adresser ?
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :
- Procédures où l'avocat est obligatoire
- À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (<a href="/commune/commune22/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="/commune/commune22/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="/commune/commune22/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="/commune/commune22/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="/commune/commune22/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
-
Dans toutes les <a href="/commune/commune22/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Où s’adresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses <a href="/commune/commune22/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="/commune/commune22/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="/commune/commune22/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="/commune/commune22/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La victime <a href="/commune/commune22/?xml=R53960">partie civile</a> n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> <span class="miseenevidence">d'avoir un avocat</span>.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="/commune/commune22/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="/commune/commune22/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
