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Bréhain

  • 106

Habitants

3.59 km2

Superficie

  • 279

Altitude

30 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bréhain
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Présentation de la commune

Bréhain est une Commune francaise située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 3,6 km² avec une densité moyenne de population de 29 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bréhain. Elle se trouve à proximité de la source de la Nied francaise. La Commune est hos des différentes aires d’attraction des villes et se tourne davantage vers Faulquemont.

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  • Votre mairie
  • Adresse

8 rue Principale
57340 BREHAIN

  • Horaires de la mairie

Mardi : 17h – 19h

  • Nous joindre
03 87 01 95 92
mairiedebrehain@gmail.com

Conseil Municipal

Maire : Olivier BUTLINGAIRE
1er adjoint : Daniel GALAN
2ème adjoint : Michel HOSSANN
Frédéric BUTLINGAIRE
Jean-françois GUERBER
Estelle JACQUET
Stéphane MARTIN
Pol PEREK
Aurélie PEROT
Edith PIQUARD

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Neufchère
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62

Périscolaire :

periscolaire.neufchere@mouvement-rural.org

Délibérations

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Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Fiche pratique

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence
  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiqués <a href="/commune/commune21/?xml=R24408">TTC</a>.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="/commune/commune21/?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="/commune/commune21/?xml=R18320">surface habitable</a>.

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).

 Exemple

Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

<a href="/commune/commune21/?xml=F31270">si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="/commune/commune21/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="/commune/commune21/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/commune/commune21/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).

<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

  À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

  À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas <a href="/commune/commune21/?xml=F1312">d'augmentation du loyer sous-évalué</a> ou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="/commune/commune21/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/commune/commune21/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
  • Zone très tendue
  • Zone tendue
  • Autre situation

<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).

<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).

<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).

 Exemple

Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :

Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="/commune/commune21/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

<a href="/commune/commune21/?xml=F33671">Si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="/commune/commune21/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice</a>.

Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

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