Bréhain

Habitants

3.59 km2

Superficie

Altitude

29 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Bréhain est une Commune francaise située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 3,6 km² avec une densité moyenne de population de 29 habitants au km². Situé à 248 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de Bellange, le Ruisseau de St-Vendelin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bréhain. Elle se trouve à proximité de la source de la Nied francaise. La Commune est hos des différentes aires d’attraction des villes et se tourne davantage vers Faulquemont.

En images

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  • Votre mairie

8 rue Principale
57340 BREHAIN

Mardi : 17h – 19h

03 87 01 95 92

Conseil Municipal

Maire : Olivier BUTLINGAIRE
1er adjoint : Daniel GALAN
2ème adjoint : Michel HOSSANN
Frédéric BUTLINGAIRE
Jean-françois GUERBER
Estelle JACQUET
Stéphane MARTIN
Pol PEREK
Aurélie PEROT
Edith PIQUARD

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Neufchère
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62

Périscolaire :

periscolaire.neufchere@mouvement-rural.org

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une véranda. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les <a href="/commune/commune21/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les<a href="/commune/commune21/?xml=R54681"> sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="/commune/commune21/?xml=R1">

Où s’adresser ?

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="/commune/commune21/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du <a href="/commune/commune21/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

    • La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures à 40 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

    • Votre projet est soumis à <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="/commune/commune21/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 40 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • La construction d'une véranda de plus de 5 m² est soumise à <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="/commune/commune21/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Votre projet est soumis à <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="/commune/commune21/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 20 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="/commune/commune21/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • La construction d'une véranda est soumise à <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="/commune/commune21/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures à 40 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

         Attention :

        Vous devez déposer un permis de construire et recourir à un architecte si la construction de la véranda porte la surface totale de la maison à plus de 150 m².

    • Votre projet est soumis à <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="/commune/commune21/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 40 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
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        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • La construction d'une véranda est soumise à <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="/commune/commune21/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">et </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

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        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Votre projet est soumis à <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">permis de construire</a> quand son <a href="/commune/commune21/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou </span>sa <a href="/commune/commune21/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont supérieures à 20 m².

      Vous pouvez <a href="/commune/commune21/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
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        Ministère chargé de l'urbanisme

         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

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        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

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         Attention :

        Vous devez recourir à un architecte si la maison fait plus de 150 m² avant travaux ou si la construction de la véranda porte sa surface totale à plus de 150 m².