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Bourgaltroff

  • 231

Habitants

9.75 km2

Superficie

  • 264.5

Altitude

24 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bourgaltroff
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Délibérations
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Présentation de la commune

Bourgaltroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 9.75 km2, la densité de la population est donc de 28.5 habitants par km². Situé à 233 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bedestroff, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de Nebing sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bourgaltroff. La Commune se trouve dans l’aire d’attractivité de Dieuze, dont elle est une Commune couronne.

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  • Votre mairie
  • Adresse

1 rue de la Carousse
57260 BOURGALTROFF

  • Horaires de la mairie

Mardi : 15h30 – 17h
Jeudi : 16h30 – 18h

  • Nous joindre
09 61 66 00 87
mairie.bourgaltroff@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Sylvain HINSCHBERGER
1er adjoint : Marcel DENIS
2ème adjoint : Florian BERNARD
Jean-luc ALPIN
Kévin BERNARD
Joël DEGOUTIN
Joëlle GAILLET – MAGNIER
Edwige GARCIA-CARBALLA
Nicole MARTINET
Dominique THIRION
Christian WEISS

Téléchargements

57098 bulletin communal n° 35 février 2024
240709 cp orage jaune sms


Scolarité

Syndicat Scolaire Intercommunal de Bourgaltroff
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54

Périscolaire:

mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement<span class="miseenevidence"> sans cause réelle et sérieuse</span> (également appelé <span class="expression">abusif</span>) ou <span class="miseenevidence">nul</span>, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 11 salariés
  • 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="/commune/commune20/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune20/?xml=F1848">nul</a></span>.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="/commune/commune20/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune20/?xml=F117">droit de grève</a>)
  • Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune20/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
  • Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune20/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune20/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon que le salarié bénéficie du statut de <a href="/commune/commune20/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au <a href="/commune/commune20/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune20/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="/commune/commune20/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :

    • <span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • <span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
    • <span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="/commune/commune20/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune20/?xml=F1848">nul</a></span>.

En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le juge et Pôle emploi<span class="miseenevidence"> peuvent ordonner le remboursement par l'employeur </span>des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

      À savoir

    le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les indemnités de chômage qu'il a touchées.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="/commune/commune20/?xml=R58595">motif discriminatoire </a></span>(par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="/commune/commune20/?xml=F117">droit de grève</a>)
  • Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="/commune/commune20/?xml=F1642">non-discrimination</a><MiseEnEvidence/>
  • Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune20/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune20/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="/commune/commune20/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à <span class="miseenevidence">6 mois</span> d'allocation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Selon qu'il bénéficie du statut de <a href="/commune/commune20/?xml=F2406">salarié protégé</a> contre le licenciement (par exemple membre élu au <a href="/commune/commune20/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="/commune/commune20/?xml=F102">délégué syndical</a>) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :

    • <span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • <span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
    • <span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • <span class="miseenevidence">Non</span>. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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